Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société FJ13, exploitante du site FJ13.fr, et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la réservation et de la réalisation de prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC). Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification de la société

• Nom de la société : FJ13
• Adresse : 35 rue du Parc, 67960 Entzheim, France
• SIRET : 852 611 474 00010
• Licence EVTC : 067190060
• Email : contact@FJ13.fr
• Téléphone : 03 74 47 26 67

3. Description des prestations

FJ13 propose des prestations de transport de personnes avec chauffeur, notamment :

• Transferts aéroport et gare
• Trajets d'affaires et déplacements professionnels
• Mise à disposition avec chauffeur
• Transferts longue distance et transfrontaliers (France, Allemagne, Suisse, Luxembourg)
• Transport événementiel et congrès

Les prestations sont assurées par FJ13 et son réseau de chauffeurs partenaires titulaires des autorisations requises.

4. Réservation

La réservation s'effectue via le formulaire en ligne du site FJ13.fr, par email ou par téléphone. Chaque demande donne lieu à une confirmation écrite précisant le lieu de prise en charge, la destination, la date, l'heure et le tarif applicable.

La réservation est ferme et définitive après confirmation par FJ13 et, pour les particuliers, après réception du paiement intégral.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes concernant l'itinéraire, le nombre de passagers et les éventuels besoins particuliers (bagages, siège enfant, etc.).

Chaque véhicule accueille 7 passagers maximum ; au-delà, plusieurs véhicules sont nécessaires. Le véhicule est attribué selon disponibilité dans la catégorie choisie ; aucun modèle précis n'est garanti.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs sont communiqués au Client avant toute confirmation de réservation et sont exprimés en euros. Ils tiennent compte du trajet, de la durée, du type de véhicule et des éventuelles prestations complémentaires.

Pour les particuliers, le paiement est dû intégralement avant la prestation, par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé envoyé par FJ13 (prestataires : SumUp, Square, Stripe ou Qonto). Pour les professionnels, le paiement à bord ou sur facture est possible, selon l'accord convenu avec FJ13.

Les éventuels frais supplémentaires (temps d'attente au-delà du délai de courtoisie, modification d'itinéraire à la demande du Client, péages ou parkings non inclus) sont facturés en complément et portés à la connaissance du Client.

Une majoration de 20 % s'applique aux prises en charge entre 21 h et 6 h. Un siège enfant ou un rehausseur est disponible sur demande pour 15 €.

6. Délai de courtoisie et temps d'attente

Un délai de courtoisie de 10 minutes est accordé à une adresse de prise en charge. Au-delà de ce délai, un temps d'attente supplémentaire peut être facturé ou la course considérée comme non honorée par le Client. En gare ou à l'aéroport, l'attente est gratuite si le numéro de train ou de vol a été communiqué à FJ13.

7. Annulation et remboursement

Le Client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :

• Annulation plus de 48 heures avant l'heure de prise en charge : remboursement intégral des sommes versées.
• Annulation entre 48 heures et 24 heures avant l'heure de prise en charge : remboursement de 50 % des sommes versées.
• Annulation moins de 24 heures avant l'heure de prise en charge : aucun remboursement.
• Absence du Client au point de prise en charge (no-show) après expiration du délai de courtoisie : aucun remboursement.

Réservations Route des Vins : annulation à plus de 72 heures avant la prise en charge, remboursement de 100 % ; entre 72 heures et 48 heures, remboursement de 50 % ; à moins de 48 heures, aucun remboursement.

Toute demande d'annulation doit être adressée par email à contact@FJ13.fr ou par téléphone au 03 74 47 26 67. La date et l'heure de réception de la demande font foi.

Les remboursements dus sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai de 14 jours suivant la validation de l'annulation.

En cas d'annulation du fait de FJ13 (indisponibilité, force majeure), le Client est intégralement remboursé ou se voit proposer une solution de remplacement.

8. Modification de réservation

Toute demande de modification (horaire, itinéraire, nombre de passagers) doit être communiquée au plus tôt à FJ13. La modification est soumise à la disponibilité et peut entraîner un ajustement tarifaire, porté à la connaissance du Client avant confirmation.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions d'annulation prévues à l'article 7 des présentes CGV s'appliquent.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Se présenter au lieu et à l'heure convenus
• Respecter le véhicule et le chauffeur
• Ne transporter aucune substance illicite ni objet dangereux
• Signaler tout besoin particulier lors de la réservation

FJ13 se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation en cas de comportement dangereux, illicite ou irrespectueux, sans remboursement.

11. Bagages

Le transport des bagages s'effectue dans la limite de la capacité du véhicule réservé. FJ13 ne saurait être tenue responsable des objets de valeur laissés sans surveillance dans le véhicule.

12. Responsabilité

FJ13 met tout en œuvre pour assurer la ponctualité et la qualité de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de retard ou d'impossibilité d'exécution résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment conditions météorologiques, trafic exceptionnel, accidents ou cas de force majeure.

FJ13 est couverte par une assurance responsabilite civile professionnelle conforme à la réglementation applicable au transport de personnes.

13. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site. Elles sont utilisées uniquement pour l'exécution de la prestation et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

14. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à FJ13 par email à contact@FJ13.fr dans un délai de 7 jours suivant la course. FJ13 s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du siège social de FJ13 seront seuls compétents.