Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les presentes Conditions Générales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre la société FJ13, exploitante du site fj13.fr, et ses clients (ci-apres « le Client ») dans le cadre de la réservation et de la réalisation de prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC). Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des presentes CGV.

2. Identification de la société

• Nom de la société : FJ13
• Adresse : 35 rue du Parc, 67960 Entzheim, France
• SIRET : 852 611 474 00010
• Licence EVTC : 067190060
• Email : contact@fj13.fr
• Téléphone : 03 74 47 26 67

3. Description des prestations

FJ13 propose des prestations de transport de personnes avec chauffeur, notamment :

• Transferts aéroport et gare
• Trajets d'affaires et déplacements professionnels
• Mise à disposition avec chauffeur
• Transferts longue distance et transfrontaliers (France, Allemagne, Suisse, Luxembourg)
• Transport événementiel et congrès

Les prestations sont assurées par FJ13 et son réseau de chauffeurs partenaires titulaires des autorisations requises.

4. Réservation

La réservation s'effectue via le formulaire en ligne du site fj13.fr, par email ou par téléphone. Chaque demande donne lieu à une confirmation ecrite precisant le lieu de prise en charge, la destination, la date, l'heure et le tarif applicable.

La réservation est ferme et definitive après confirmation par FJ13 et, le cas echeant, après réception du paiement ou de l'acompte demande.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes concernant l'itinéraire, le nombre de passagers et les eventuels besoins particuliers (bagages, siège enfant, etc.).

5. Tarifs et paiement

Les tarifs sont communiques au Client avant toute confirmation de réservation et sont exprimes en euros. Ils tiennent compte du trajet, de la durée, du type de véhicule et des eventuelles prestations complémentaires.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (au choix : SumUp, myPOS, Square, Stripe ou Qonto). Selon la prestation, un paiement intégral ou un acompte peut être demande au moment de la réservation.

Les eventuels frais supplémentaires (temps d'attente au-dela du délai de courtoisie, modification d'itinéraire à la demande du Client, péages ou parkings non inclus) sont factures en complement et portes à la connaissance du Client.

6. Délai de courtoisie et temps d'attente

Un délai de courtoisie de 10 minutes est accorde au point de prise en charge, quel que soit le lieu (adresse, aéroport ou gare). Au-dela de ce délai, un temps d'attente supplémentaire peut être facture ou la course considerée comme non honorée par le Client.

7. Annulation et remboursement

Le Client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :

• Annulation plus de 48 heures avant l'heure de prise en charge : remboursement intégral des sommes versées.
• Annulation entre 48 heures et 24 heures avant l'heure de prise en charge : remboursement de 50 % des sommes versées.
• Annulation moins de 24 heures avant l'heure de prise en charge : aucun remboursement.
• Absence du Client au point de prise en charge (no-show) après expiration du délai de courtoisie : aucun remboursement.

Toute demande d'annulation doit être adressée par email a contact@fj13.fr ou par téléphone au 03 74 47 26 67. La date et l'heure de réception de la demande font foi.

Les remboursements dus sont effectues sur le moyen de paiement utilise lors de la réservation, dans un délai de 14 jours suivant la validation de l'annulation.

En cas d'annulation du fait de FJ13 (indisponibilite, force majeure), le Client est intégralement rembourse ou se voit proposer une solution de remplacement.

8. Modification de réservation

Toute demande de modification (horaire, itinéraire, nombre de passagers) doit être communiquée au plus tôt a FJ13. La modification est soumise à la disponibilité et peut entrainer un ajustement tarifaire, porte à la connaissance du Client avant confirmation.

9. Droit de retractation

Conformement à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de retractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services de transport de personnes fournies à une date ou selon une periodicite déterminée. Les conditions d'annulation prévues à l'article 7 des presentes CGV s'appliquent.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Se présenter au lieu et à l'heure convenus
• Respecter le véhicule et le chauffeur
• Ne transporter aucune substance illicite ni objet dangereux
• Signaler tout besoin particulier lors de la réservation

FJ13 se reserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation en cas de comportement dangereux, illicite ou irrespectueux, sans remboursement.

11. Bagages

Le transport des bagages s'effectue dans la limite de la capacité du véhicule reserve. FJ13 ne saurait être tenue responsable des objets de valeur laisses sans surveillance dans le véhicule.

12. Responsabilite

FJ13 met tout en oeuvre pour assurer la ponctualité et la qualité de ses prestations. Sa responsabilite ne saurait toutefois être engagée en cas de retard ou d'impossibilite d'execution resultant de circonstances independantes de sa volonté, notamment conditions meteorologiques, trafic exceptionnel, accidents ou cas de force majeure.

FJ13 est couverte par une assurance responsabilite civile professionnelle conforme à la réglementation applicable au transport de personnes.

13. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformement à la politique de confidentialité accessible sur le site. Elles sont utilisées uniquement pour l'execution de la prestation et ne sont pas cedées a des tiers a des fins commerciales.

14. Reclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée a FJ13 par email a contact@fj13.fr dans un délai de 7 jours suivant la course. FJ13 s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

15. Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents du siège social de FJ13 seront seuls competents.